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Conditions générales d’utilisation
Objet du site et éditeur
Le site présente l’activité professionnelle de Salcina & Partners et propose des contenus d’information, des analyses juridiques et des publications. Le site est géré par l’Avv. Fabio Salcina, domicilié professionnellement Via Santo Stefano snc, 87064 Corigliano-Rossano (CS), Italie, N° TVA 02875420784. Contact : info@salcina.com ; PEC (courrier électronique certifié) studiolegalesalcina@pec.giuffre.it.
Les présentes conditions régissent la consultation du site et l’utilisation de ses fonctions. Les conditions d’une éventuelle assistance professionnelle sont convenues séparément et ne se confondent pas avec celles de l’accès au site.
Contenus d’information et analyses juridiques
Les textes des pages, les articles de l’Observatoire juridique et les autres contributions ont une vocation d’information et d’analyse. Leur publication ne constitue pas un avis sur la situation particulière du lecteur et ne remplace pas l’examen des faits et des documents nécessaire à une appréciation professionnelle.
Les contributions doivent être lues en tenant compte de leur date de publication et des éventuelles mises à jour indiquées. La législation et la jurisprudence peuvent évoluer ; l’application d’une règle à une situation concrète exige d’en vérifier les conditions, la portée et l’actualité. Les traductions facilitent la consultation, mais ne remplacent pas les textes officiels des sources citées.
Demandes de consultation et attribution de la mission
Le fait de remplir le formulaire, d’envoyer un e-mail ou une pièce jointe et de demander un rendez-vous constitue une demande de contact. Cela n’emporte pas, à lui seul, l’acceptation de la mission ni l’engagement du cabinet à fournir une assistance.
La relation professionnelle est établie après l’examen de la demande, la vérification de la possibilité d’accepter la mission et l’accord sur les prestations et les conditions applicables. Les honoraires, frais et modalités de paiement éventuels sont précisés dans le cadre de cet accord ; le site ne présente pas la consultation comme gratuite.
Pour les affaires soumises à des délais ou à des échéances imminentes, il est nécessaire de contacter directement le cabinet et d’obtenir la confirmation de l’acceptation de la mission. L’accusé de réception d’une demande ne vaut ni examen des documents, ni prise en charge du dossier, ni confirmation qu’une prestation sera accomplie à une date déterminée.
Documents et pièces jointes
L’utilisateur est invité à transmettre des informations exactes, pertinentes au regard de la demande et limitées à ce qui est nécessaire au premier examen. Le formulaire accepte les formats et les tailles expressément indiqués dans l’interface. Il ne peut être utilisé pour envoyer des programmes exécutables, des contenus malveillants, des communications abusives ou des éléments étrangers à l’objet du service.
L’envoi de documents, d’images ou d’enregistrements suppose que l’expéditeur puisse légitimement les transmettre pour la finalité déclarée. Le seul fait que le système accepte un format ne constitue pas une appréciation de la licéité de l’enregistrement, de son utilisabilité en justice ou de la pertinence de son contenu.
Pour des documents particulièrement confidentiels ou dépassant les limites prévues, les modalités de transmission doivent être convenues avec le cabinet. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; les communications reçues ne sont pas destinées à une publication automatique.
Champ territorial de l’assistance
Les prestations qui concernent des systèmes juridiques différents sont définies en fonction des qualifications professionnelles et des compétences requises. L’existence de bureaux, de pages traduites ou de contenus relatifs à un pays n’étend pas automatiquement l’objet d’une mission aux activités réservées dans le système juridique concerné.
Lorsque l’assistance exige l’intervention d’autres professionnels, leur participation et leurs responsabilités respectives sont précisées dans le cadre de la mission. Les pages du site ne remplacent pas cette définition.
Propriété intellectuelle
Les textes, la marque, les éléments graphiques, les photographies et les autres contenus sont protégés selon les droits de leurs titulaires respectifs. La consultation du site ne transfère aucun droit d’exploitation commerciale, de reproduction ou de modification des contenus.
Les utilisations permises par la loi demeurent réservées, y compris la citation dans les limites applicables et avec mention de la source. Pour toute demande de reproduction ou d’autre utilisation, vous pouvez contacter le cabinet. Les marques des réseaux sociaux, les couvertures et les autres contenus de tiers restent soumis à leurs droits respectifs et aux licences applicables.
Liens externes et achat des publications
Le site peut contenir des liens vers des réseaux sociaux, des sources institutionnelles, des revendeurs de livres et d’autres services externes. Ces services sont gérés par leurs exploitants respectifs et soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
L’achat d’une publication au moyen d’un lien externe s’effectue sur le site du revendeur. Les prix, la disponibilité, le paiement, la livraison, la rétractation et l’assistance à l’achat relèvent de la relation avec le vendeur, selon les conditions et les règles applicables. Le renvoi ne confère pas au cabinet la qualité d’exploitant du service de vente externe.
Vidéos intégrées
Le documentaire présenté sur la page « Publications et médias » est diffusé au moyen du lecteur de Vimeo, qui ne se charge que lorsque le visiteur lance la vidéo. La lecture est assurée par Vimeo selon ses propres conditions ; sa disponibilité peut dépendre du service externe, de la connexion et de l’appareil utilisé.
La vidéo est proposée uniquement pour être visionnée sur la page. Les droits sur l’œuvre appartiennent à leurs titulaires respectifs ; la possibilité de la regarder n’autorise ni la reproduction, ni le téléchargement, ni la diffusion au-delà des limites permises par la loi.
Disponibilité des fonctions et signalements
Les fonctions du site peuvent être temporairement indisponibles pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’anomalies techniques. En l’absence de confirmation de l’envoi ou en cas de message d’erreur, l’utilisateur peut recourir aux coordonnées directes du cabinet. Les demandes pour lesquelles le système signale un échec de l’envoi ne doivent pas être considérées comme reçues.
Les erreurs de contenu, les problèmes de fonctionnement ou les demandes relatives aux droits sur les contenus peuvent être signalés à info@salcina.com. Les présentes conditions n’excluent pas les responsabilités auxquelles la loi ne permet pas de déroger et ne limitent pas les droits reconnus par la loi.
Mise à jour des conditions
Les conditions sont mises à jour en fonction des évolutions du site et des services proposés. La page publiée indique la date de la dernière révision. Toute nouvelle fonction impliquant des achats directs, des comptes ouverts au public ou des services supplémentaires doit être accompagnée des conditions qui lui sont propres, sans présumer qu’elle est régie par les seules conditions de consultation du site.
Dernière révision : 17 novembre 2026.