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Information sur le traitement des données personnelles
Champ d’application
La présente politique décrit le traitement des données personnelles lié à la consultation du site de Salcina & Partners et aux demandes adressées au moyen des coordonnées et du formulaire de contact. Elle est distincte des informations spécifiques fournies dans le cadre d’une éventuelle mission, qui peuvent compléter les présentes en fonction de la nature de l’activité demandée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’Avv. Fabio Salcina, qui exerce son activité professionnelle sous la dénomination Salcina & Partners, domicilié professionnellement Via Santo Stefano snc, 87064 Corigliano-Rossano (CS), Italie, N° TVA 02875420784.
Pour toute communication relative au traitement des données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez écrire à info@salcina.com ou à l’adresse PEC (courrier électronique certifié) studiolegalesalcina@pec.giuffre.it.
Données communiquées par la personne concernée
Les demandes de contact peuvent comporter les nom et prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’entreprise ou l’organisme d’appartenance, le pays, la langue de contact et des informations relatives à la question soumise au cabinet. Les pièces jointes peuvent contenir d’autres données personnelles, y compris relatives à des personnes autres que l’expéditeur, issues d’actes, de contrats, de documents médicaux, d’images et d’enregistrements audio ou vidéo.
Nous vous invitons à limiter le premier envoi aux informations pertinentes et nécessaires à l’examen de la demande. La disponibilité technique d’une fonction de téléversement n’implique pas qu’il faille transmettre l’intégralité du dossier ou des documents étrangers à la question. Pour des documents particulièrement confidentiels ou dépassant les limites du formulaire, les modalités de transmission doivent être convenues avec le cabinet.
Données techniques et sécurité du site
Le fonctionnement du site et la gestion des communications peuvent impliquer le traitement de données techniques, telles que l’adresse IP, la date et l’heure des requêtes, des informations sur le navigateur et des données relatives au fonctionnement des services. Ces données sont utilisées dans la mesure nécessaire à la disponibilité et à la sécurité du service, à la prévention des abus et à la gestion des anomalies.
Le formulaire de contact contrôle le format, la taille et la fréquence des envois. Afin d’empêcher les envois répétés, l’adresse IP de la personne qui transmet une demande est conservée uniquement dans la mémoire du serveur pendant dix minutes et n’est pas enregistrée. Le journal technique du formulaire consigne le résultat de l’envoi, le nombre et la taille totale des pièces jointes, sans noms, adresses ni contenus.
Les pièces jointes sont contrôlées et transmises au cabinet en tant que pièces jointes du message électronique qui reproduit la demande ; le serveur du site ne les enregistre pas sur disque.
Le site est hébergé sur un serveur fourni par Hetzner Online GmbH (Allemagne), situé dans le centre de données d’Helsinki, en Finlande, dans l’Union européenne. Pour chaque requête, le serveur enregistre la date et l’heure, l’adresse de la page sans les termes recherchés ni les codes d’accès, le résultat de la requête, le type de navigateur et l’adresse IP abrégée. Les demandes envoyées au moyen du formulaire sont remises à la boîte du cabinet chez Google Workspace (Google), qui conserve les messages conformément au contrat du service. L’hébergeur effectue chaque jour une copie de sauvegarde de l’ensemble du serveur.
Finalités du traitement
Les données sont traitées pour recevoir et examiner les demandes, recontacter l’expéditeur, organiser les rendez-vous et apprécier l’opportunité d’établir une relation professionnelle. Lorsque la mission est confiée, les données pertinentes sont traitées pour l’exécution des prestations convenues et le respect des obligations applicables à la relation.
D’autres traitements peuvent s’avérer nécessaires pour la sécurité des systèmes, la prévention des envois abusifs et la défense des droits du responsable du traitement. L’utilisation des données à d’autres fins exige une base juridique spécifique et, le cas échéant, une information complémentaire de la personne concernée.
Bases juridiques
La gestion des demandes en vue d’une mission repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et, une fois la relation établie, sur l’exécution de la mission. Le traitement nécessaire au respect d’obligations légales repose sur le respect de ces obligations.
La protection de la sécurité et des droits du responsable du traitement peut reposer sur l’intérêt légitime à protéger les systèmes et à défendre ses positions juridiques, dans les limites de la nécessité et après prise en compte des droits des personnes concernées. Lorsqu’un traitement particulier requiert le consentement, celui-ci est recueilli séparément pour la finalité concernée. La simple lecture de la présente politique ne vaut pas consentement général à toute utilisation des données.
Données de santé et données relatives aux affaires judiciaires
Les documents transmis peuvent contenir des données concernant la santé ou d’autres catégories particulières, ainsi que des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux procédures. La qualité professionnelle du destinataire et le caractère spontané de l’envoi ne rendent pas licite n’importe quel traitement : le cabinet vérifie la pertinence des données et les conditions applicables à l’activité concernée.
Pour les catégories particulières de données, le traitement requiert en outre l’une des conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679, parmi lesquelles, lorsque les conditions en sont réunies, la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice. Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions sont traitées dans les limites de l’article 10 du règlement et de la réglementation nationale applicable. Les consentements éventuellement nécessaires sont recueillis de manière spécifique, sans recourir à des formules générales portant sur l’ensemble du contenu des pièces jointes.
Caractère obligatoire ou facultatif des données
L’envoi d’une demande est facultatif. Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires pour identifier l’expéditeur et traiter la demande ; l’absence des données essentielles peut empêcher d’examiner la demande ou d’y répondre. Le numéro de téléphone, les pièces jointes et les autres champs expressément signalés comme facultatifs peuvent être laissés vides.
Modalités du traitement et destinataires
Le traitement est effectué au moyen d’outils informatiques et, lorsque l’activité l’exige, sur support papier. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions et selon les instructions applicables.
Les données peuvent être portées à la connaissance de collaborateurs autorisés et des prestataires des services techniques nécessaires à la gestion du site, de la messagerie et de la sécurité. Lorsque les conditions sont réunies, ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants. Dans le cadre d’une éventuelle mission, les données pertinentes peuvent être communiquées à des professionnels, des consultants, des parties adverses, des autorités et d’autres destinataires dont l’intervention est nécessaire ou prévue par la loi. Leurs rôles et les bases juridiques correspondantes sont appréciés au regard de l’activité concrète.
La transmission de données ou de documents au cabinet n’entraîne pas leur publication sur le site. La publication de contributions dans l’Observatoire juridique est distincte de la réception des demandes de consultation et suppose la vérification du contenu destiné à être diffusé.
Conservation
La durée de conservation est proportionnée à la finalité du traitement. L’envoi d’une demande ne justifie pas la conservation indiscriminée de l’ensemble des pièces jointes.
Les demandes qui ne donnent pas lieu à une mission sont conservées pendant douze mois au maximum à compter du dernier contact, puis supprimées, sauf si leur conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit du cabinet.
Lorsqu’une mission est confiée, les documents pertinents suivent les critères de conservation du dossier professionnel et les obligations légales applicables.
Les journaux techniques du serveur sont conservés pendant trente jours au maximum. Le formulaire n’utilise pas de service antispam externe. L’hébergeur conserve les sauvegardes quotidiennes du serveur pendant sept jours, puis les remplace. Les messages reçus dans la boîte du cabinet suivent les durées de conservation indiquées dans la présente section.
Services externes, cookies et transferts internationaux
Les liens vers les réseaux sociaux, les revendeurs des publications et d’autres sites externes mènent à des services gérés par leurs responsables respectifs. L’interaction avec ces services est soumise à leurs propres politiques de confidentialité. Un simple lien externe doit être distingué de l’intégration de composants qui transmettent des données à des tiers dès la visite.
Le site mesure les visites avec Google Analytics 4, service de Google, uniquement si le visiteur l’accepte dans l’avis sur les statistiques. Avant l’acceptation, et après un refus, l’outil n’est pas chargé et la consultation n’entraîne aucune requête vers les services de Google. Avec le consentement, Google Analytics dépose les cookies « _ga » et « _ga_RMRWNCTT4L » et reçoit les données techniques de la visite : page consultée (sans les termes recherchés dans l’Observatoire juridique), page de provenance, langue, appareil et navigateur. Il reçoit aussi certains événements : clics sur les liens WhatsApp et e-mail, sur les boutons de demande de consultation et d’achat du livre, et la confirmation qu’une demande a été envoyée, sans aucun contenu du formulaire. Google Signals, la personnalisation des annonces et les fonctions publicitaires sont désactivés. Dans les paramètres de la propriété Analytics, les données au niveau des événements sont conservées 2 mois et celles au niveau des utilisateurs 14 mois.
Le choix est enregistré dans le navigateur du visiteur (stockage local, pas un cookie) pendant six mois et peut être modifié à tout moment avec le bouton « Préférences cookies » en bas de chaque page : le retrait du consentement interrompt la collecte et supprime les cookies Google Analytics du site. Les polices, images et scripts sont servis par le site lui-même ; pour la vidéo du documentaire, les indications ci-dessous s’appliquent.
Pour Google Analytics, Google traite les données en qualité de sous-traitant pour le compte du cabinet, conformément à ses conditions relatives au traitement des données. La base juridique est le consentement du visiteur, révocable à tout moment. Les données peuvent être transférées aux États-Unis à Google LLC, qui adhère au cadre de protection des données UE-États-Unis ; les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne s’appliquent également. Les durées de conservation paramétrées sont celles indiquées ci-dessus.
L’hébergeur n’ajoute ni cookies ni technologies similaires : le site n’utilise pas de services tiers de protection ou de distribution de contenus et ses pages ne déposent pas de cookies.
Les demandes peuvent aussi être lues depuis le bureau de Las Vegas, exclusivement par Avv. Fabio Salcina au moyen de la même boîte Google Workspace, afin de les examiner et d’y répondre. Le transfert vers les États-Unis a lieu dans le cadre du service de Google, qui adhère au cadre de protection des données UE-États-Unis et applique les clauses contractuelles types. Aucun autre traitement ni accès depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen n’est prévu, hormis ce qui est indiqué pour Google Analytics et pour la vidéo du documentaire.
Vidéo du documentaire
Sur la page « Publications et médias », le documentaire peut être visionné au sein du site au moyen du lecteur de Vimeo. Tant que le visiteur ne lance pas la vidéo, la page affiche uniquement une image hébergée par le site et n’établit aucune connexion avec Vimeo.
Le lancement de la vidéo charge le lecteur de Vimeo, qui reçoit les données techniques de la connexion, notamment l’adresse IP, les informations relatives au navigateur et à l’appareil ainsi que l’adresse de la page. Le lecteur est appelé avec le paramètre qui, selon la documentation de Vimeo, bloque la collecte des données de session et des statistiques de visionnage ; Vimeo précise que, même dans ce mode, certains cookies essentiels au fonctionnement du lecteur restent actifs.
Le traitement ultérieur des données par Vimeo est régi par sa politique de confidentialité. Vimeo déclare pouvoir transférer les données vers les États-Unis sur la base du Data Privacy Framework UE-États-Unis et des clauses contractuelles types, et a désigné comme représentant dans l’Espace économique européen Bending Spoons S.p.A., Via Nino Bonnet 10, 20154 Milano.
Vimeo traite les données reçues au lancement de la vidéo en qualité de responsable autonome du traitement. La base juridique est le consentement du visiteur, exprimé par le clic sur le bouton de lecture : sans ce clic, aucune donnée n’est transmise à Vimeo.
Espace réservé de la rédaction
Les articles de l’Observatoire juridique sont gérés au moyen d’un espace réservé, accessible uniquement aux personnes autorisées par le cabinet après authentification. Cet espace n’est pas destiné aux visiteurs et ne collecte pas de données des personnes qui consultent le site.
Pour accéder à l’espace réservé, les personnes autorisées par le cabinet utilisent leur propre compte GitHub (GitHub, Inc.), qui enregistre la connexion conformément à sa propre politique de confidentialité. Le site ne conserve pas d’identifiants et n’enregistre les accès que dans les journaux techniques décrits ci-dessus.
Droits de la personne concernée
Dans les cas et les limites prévus par la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement et la limitation du traitement, vous opposer au traitement et obtenir la portabilité des données lorsque les conditions en sont réunies. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués auparavant.
Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées du responsable du traitement indiquées ci-dessus. Le cabinet peut demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et le fait que la demande le concerne, dans le respect des délais et conditions prévus par la loi. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) ou de l’autorité de contrôle compétente.
Traitements automatisés et mises à jour
Les éventuels contrôles automatiques du format, de la taille et de la fréquence des envois ont une fonction technique et ne constituent pas une appréciation professionnelle du bien-fondé de la demande.
Le site n’utilise aucun autre processus de décision automatisée ni aucun profilage.
La présente politique est mise à jour lorsque les traitements ou les services décrits évoluent.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.